IAT Search — Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 2 juillet 2026  ·  Dernière mise à jour : 17 août 2026  ·  Version 2.2

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU » ou « Conditions ») régissent l'accès au Service IAT Search, accessible à l'adresse admintribunals.com (le « Service »), exploité par INDEX RERUM S.R.L. SEMPLIFICATA UNIPERSONALE, une società a responsabilità limitata semplificata à associé unique (società a socio unico) constituée selon le droit italien, dont le siège social est sis Via del Pucino 61, 34151 Trieste, Italie (n° de TVA 01453040329, immatriculée au Registre des entreprises de Trieste sous le n° REA TS 218152) (l'« Exploitant »), et son utilisation. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Description du Service

IAT Search est une plateforme de recherche juridique offrant l'accès à une base de données soignée de décisions rendues par les tribunaux administratifs internationaux, ainsi qu'à des outils de recherche et d'analyse assistés par IA reposant sur des grands modèles de langage. Le Service est conçu pour soutenir la recherche juridique des professionnels du droit des organisations internationales.

2. Éligibilité

Le Service est conçu pour un usage professionnel et fonctionne comme un service interentreprises (B2B). Il s'adresse aux avocats, chercheurs en droit et autres praticiens agissant dans l'exercice de leur métier, activité ou profession dans le domaine du droit administratif international. En vous enregistrant, vous déclarez accéder au Service à titre professionnel et non en qualité de consommateur.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour vous enregistrer. Au cours de la phase actuelle d'exploitation, l'accès est sur invitation uniquement ; les demandes d'enregistrement sont soumises à l'approbation de l'Exploitant. Lorsque des règles impératives de protection des consommateurs de votre juridiction s'appliquent malgré le caractère professionnel de votre usage, ces règles ne sont pas exclues par les présentes Conditions.

3. Enregistrement et sécurité du compte

Vous êtes responsable de fournir des informations d'enregistrement exactes et de préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des tiers ni autoriser un accès simultané par plusieurs personnes. Le Service applique une politique de session unique : chaque connexion invalide toute session antérieure associée au compte. Vous devez notifier l'Exploitant immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte.

4. Utilisations autorisées

Sous réserve des présentes Conditions, l'Exploitant vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service à des fins de recherche juridique, d'étude professionnelle et de finalités académiques. Les utilisations autorisées comprennent :

• La recherche et la lecture des décisions et ordonnances des tribunaux.
• L'utilisation des outils d'analyse par IA pour soutenir la recherche juridique.
• La sauvegarde et l'organisation de décisions au sein de votre compte.
• L'utilisation de la fonction Brief Accuracy Check pour vérifier les citations contenues dans des documents juridiques.
• Le téléchargement ou l'impression de décisions individuelles pour un usage professionnel personnel.

5. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

• Extraire, moissonner ou télécharger systématiquement le contenu de la base de données par des moyens automatisés, sans autorisation écrite préalable.
• Redistribuer, sous-licencier ou revendre l'accès au Service ou à son contenu.
• Présenter des analyses générées par IA comme une recherche juridique indépendante, un avis d'expert ou un conseil juridique à des tiers, sans information appropriée sur leur nature générée par IA.
• Tenter de contourner les contrôles d'accès, les limites de quota ou les mécanismes d'authentification.
• Utiliser le Service à toute fin illicite ou en violation des règles déontologiques applicables.
• Adopter un comportement de nature à perturber le Service ou à imposer une charge déraisonnable sur son infrastructure.

6. Contenu généré par IA et données confidentielles

Les analyses IA sont générées au moyen de Claude, un grand modèle de langage développé par Anthropic, PBC (États-Unis). Le texte de vos requêtes et les extraits pertinents des décisions récupérés par le moteur de recherche sont transmis à l'API d'Anthropic pour produire les réponses. Cette transmission emporte un transfert de données hors de l'Espace économique européen, encadré par des garanties appropriées (Clauses contractuelles types). En utilisant les fonctions d'analyse IA, vous reconnaissez et acceptez ce traitement et ce transfert. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Le contenu généré par IA peut contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes. L'IA peut mal énoncer des solutions de jurisprudence, confondre des arguments des parties avec les motifs du tribunal ou ne pas identifier des précédents défavorables pertinents. Toutes les sorties IA doivent être vérifiées de manière indépendante avant tout recours. L'Exploitant n'assume aucune responsabilité pour les pertes résultant du recours à des contenus générés par IA sans vérification indépendante.

6.1 Obligation relative aux données confidentielles et personnelles

Vous ne devez pas soumettre au Service de données à caractère personnel de personnes identifiables, de communications protégées par le secret professionnel ou d'informations commercialement sensibles, sauf dans la mesure strictement et démontrablement nécessaire à une tâche de recherche déterminée. Il s'agit d'une obligation contractuelle, et non d'une simple recommandation. Vous reconnaissez que le texte des requêtes est transmis à un fournisseur d'IA tiers hors EEE et acceptez l'entière responsabilité de tout manquement à cette obligation. Vous garantissez et tiendrez l'Exploitant indemne contre toute réclamation, responsabilité, amende ou frais résultant de la transmission de données en violation de la présente clause, y compris les actions intentées par des tiers ou par des autorités de contrôle au titre du RGPD.

6.2 Utilisation raisonnable des capacités IA

Les capacités IA du Service — y compris, sans limitation, l'analyse juridique par IA (« RAG »), le Brief Accuracy Check, le Doctrinal Timeline, la suggestion inter-tribunaux « Other Tribunals » et les résumés générés par IA — sont mises en œuvre au moyen d'appels API à Anthropic, PBC. Chaque appel IA entraîne un coût par appel facturé à l'Exploitant qui varie en fonction de plusieurs facteurs, dont la longueur et le nombre de décisions récupérées (très variables d'un tribunal à l'autre), la complexité de la requête et la longueur de la réponse générée par l'IA. Même au sein des plans qui offrent un usage illimité de ces capacités IA, la pérennité économique du Service suppose une utilisation conforme à une recherche juridique professionnelle menée à un rythme humain.

En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir connaissance de cette structure de coûts et vous vous engagez à utiliser les capacités IA d'une manière raisonnable, professionnelle et exempte de schémas d'automatisation ou d'extraction massive. Le fait qu'un plan n'impose pas de quota numérique fixe à une capacité IA donnée ne vous autorise pas à l'utiliser d'une manière incompatible avec les principes énoncés dans la présente Section 6.2.

Indicateurs d'utilisation déraisonnable. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les schémas suivants seront considérés comme des indicateurs d'utilisation déraisonnable :

• Utilisation d'outils automatisés, de scripts, de navigateurs headless ou de tout autre moyen non humain pour soumettre des requêtes ou interagir avec le Service.
• Volume d'appels IA dépassant substantiellement le 95^e percentile de l'usage observé dans la cohorte de plan de l'utilisateur, sur une période prolongée.
• Soumission de requêtes dupliquées ou de variations triviales d'une même requête d'une manière incompatible avec une recherche de bonne foi.
• Tout comportement apparemment destiné à extraire les sorties générées par IA pour un usage hors du Service, y compris l'entraînement de modèles tiers, la redistribution ou la republication.
• Partage d'identifiants d'accès avec des tiers ou utilisation simultanée d'un même compte depuis plusieurs sources.
• Toute tentative de contournement des limites techniques de débit, des mécanismes d'application des quotas ou de la présente Section 6.2.

Refus de renouvellement (abonnements mensuels). Les abonnements facturés selon un cycle mensuel constituent une série de périodes contractuelles d'un mois qui se renouvellent automatiquement. Chacune des parties peut refuser le renouvellement de l'abonnement à l'issue d'une période mensuelle, par notification donnée avant la prochaine date de renouvellement. L'Exploitant peut exercer ce droit pour tout motif, y compris la considération économique selon laquelle la consommation des capacités IA par un utilisateur déterminé est incompatible avec la pérennité du Service. Lorsque l'Exploitant refuse le renouvellement, l'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période payée en cours ; aucun remboursement n'est dû, dès lors que la période payée n'est pas interrompue. L'exercice de ce droit ne constitue pas la constatation d'un manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions et n'impose pas à l'Exploitant de mettre en œuvre la procédure décrite ci-après.

Résiliation pour utilisation déraisonnable (abonnements annuels et cas flagrants). Lorsque l'Exploitant identifie des indicateurs d'utilisation déraisonnable tels que décrits ci-dessus et qu'un refus de renouvellement n'est pas disponible ou approprié — en particulier dans le cas des abonnements annuels ou lorsque le préjudice continu est significatif — la procédure suivante s'applique : (i) l'Exploitant notifie l'utilisateur par courriel, en décrivant le comportement considéré comme déraisonnable ; (ii) l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la notification pour ramener son usage à des limites raisonnables ; (iii) si l'utilisation déraisonnable persiste à l'issue du délai de remise en conformité, l'Exploitant peut suspendre ou résilier l'abonnement ; et (iv) en cas de résiliation, l'Exploitant rembourse, au prorata, la période prépayée non consommée.

Par exception, lorsque l'Exploitant dispose d'éléments raisonnables d'abus automatisé, de fraude ou de tout comportement d'une gravité comparable, il peut suspendre le compte immédiatement et sans préavis. En pareil cas, tout remboursement de la période prépayée non consommée relève de la seule appréciation de l'Exploitant, compte tenu notamment des coûts d'exploitation déjà engagés du fait de l'abus.

Champ d'application. La présente Section 6.2 s'applique à tous les niveaux d'abonnement et modes d'accès, y compris les plans Standard, Professional et Premium, ainsi qu'à tout accès en période d'essai. Dans les plans Standard et Professional, les quotas numériques par fonctionnalité font office de plafond principal. Dans le plan Premium, l'allocation d'usage mensuelle et le mécanisme de crédits décrits à la Section 8.3 constituent le principal moyen de maîtrise du coût de traitement ; la présente Section 6.2 s'applique en complément, en particulier aux schémas automatisés, frauduleux ou d'extraction massive qu'aucune allocation ni aucun quota n'a vocation à couvrir.

7. Propriété intellectuelle et couverture de la base de données

Les décisions accessibles via le Service sont, en règle générale, des documents officiels publiquement accessibles d'organisations internationales. L'Exploitant ne revendique aucun droit d'auteur sur leur texte. Toutefois, certains documents peuvent être soumis à des droits de base de données, à des restrictions d'accès ou à des conditions de réutilisation imposées par les organisations dont ils émanent ; il appartient aux utilisateurs de vérifier les conditions applicables avant toute reproduction ou citation dans des procédures formelles.

Le Service lui-même — y compris son infrastructure de recherche, son intégration IA, la conception de sa base de données, son interface et l'ensemble du contenu original produit par l'Exploitant — est la propriété intellectuelle d'INDEX RERUM S.R.L. SEMPLIFICATA UNIPERSONALE. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service sans autorisation écrite préalable.

7.1 Caractère non exhaustif de la base de données

La base de données ne prétend pas constituer un répertoire exhaustif ou complet de l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux couverts. La couverture peut être incomplète, contenir des erreurs de transcription héritées des documents sources et ne pas refléter les décisions les plus récentes. L'Exploitant ne garantit pas qu'une recherche ne renvoyant aucun résultat signifie qu'aucune décision pertinente n'existe. Les utilisateurs qui mènent une recherche juridique exhaustive doivent vérifier de manière indépendante la couverture auprès des sources officielles des tribunaux concernés.

8. Abonnements et paiement

8.1 Plans disponibles

L'accès au Service est proposé selon trois niveaux d'abonnement — Standard, Professional et Premium — facturés mensuellement ou annuellement. Les fonctionnalités incluses dans chaque niveau, les quotas d'usage applicables et le prix en vigueur sont indiqués sur la page d'abonnement au sein du Service. Les prix sont exprimés en euros (EUR). Selon votre pays de résidence, la TVA, la taxe sur les ventes ou la taxe indirecte équivalente applicable est soit comprise dans le prix affiché, soit ajoutée lors du paiement, conformément aux règles d'affichage des prix de ce pays ; le montant total dû est indiqué avant la confirmation du paiement et est perçu selon les modalités décrites à la Section 8.2.

Les plans Standard et Professional incluent des quotas mensuels définis pour les fonctionnalités IA disponibles dans chaque plan (par exemple un nombre déterminé de requêtes d'analyse juridique par IA, de Brief Accuracy Checks, de Doctrinal Timelines ou de résumés générés par IA par mois, tels qu'indiqués sur la page d'abonnement). Une fois le quota d'une fonctionnalité donnée atteint au cours d'un cycle de facturation, cette fonctionnalité devient indisponible jusqu'au cycle suivant. Le plan Premium offre une recherche illimitée dans la limite d'une allocation d'usage mensuelle : il n'impose aucune limite numérique fixe au nombre d'opérations IA, mais l'usage des capacités IA est soumis à une allocation mensuelle mesurée par le coût de traitement sous-jacent, comme décrit à la Section 8.3.

8.2 Vendeur officiel (Merchant of Record)

L'ensemble de la facturation des abonnements, des achats de packs de crédits, de l'émission des factures et du traitement des paiements est assuré par Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) pour chaque transaction. En conséquence, c'est Paddle — et non l'Exploitant — qui est le vendeur juridique de l'abonnement ou du pack de crédits à votre égard. En particulier :

• Paddle émet la facture de chaque transaction en son propre nom.
• Paddle calcule, perçoit et reverse toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes ou taxe indirecte équivalente applicable dans votre pays de résidence.
• Paddle est la contrepartie en cas de litige de paiement, d'opposition et de traitement des remboursements, conformément à ses propres Conditions acheteur et à sa Politique de confidentialité, qui régissent la relation de paiement entre vous et Paddle.
• L'Exploitant ne collecte, ne traite et ne conserve aucun détail de carte de paiement.

En souscrivant, vous autorisez Paddle à prélever les frais d'abonnement applicables sur votre moyen de paiement choisi, sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle, selon le cycle que vous sélectionnez), jusqu'à votre résiliation. Les achats de packs de crédits (Section 8.3) constituent des prélèvements ponctuels que vous autorisez au moment de chaque achat.

8.3 Allocation d'usage mensuelle et crédits (Premium)

Les capacités IA du Service reposent sur un traitement par un tiers payant dont le coût pour l'Exploitant varie à chaque opération (voir la Section 6.2). Pour cette raison, l'usage illimité offert dans le plan Premium s'exerce dans la limite d'une allocation d'usage mensuelle mesurée par ce coût de traitement sous-jacent plutôt que par un nombre de requêtes. L'allocation est réinitialisée à chaque date anniversaire mensuelle de l'activation de votre abonnement ; l'allocation non utilisée n'est pas reportée sur la période suivante.

Lorsqu'un utilisateur Premium atteint l'allocation mensuelle au cours d'un cycle de facturation, la poursuite de l'usage des capacités IA est possible par l'achat de crédits, sous forme de packs proposés via Paddle (Section 8.2). Les conditions suivantes s'appliquent aux crédits :

• Les crédits ne sont mobilisés qu'après épuisement de l'allocation mensuelle du cycle en cours ; l'allocation est toujours consommée en premier.
• Les crédits n'expirent pas et demeurent disponibles d'un cycle de facturation à l'autre tant que le compte est actif.
• Les achats de packs de crédits sont remboursables dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transaction, comme indiqué à la Section 8.5. Passé ce délai, les crédits ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation, de non-renouvellement ou de cessation de l'abonnement, sauf remboursement imposé par le droit impératif applicable.
• Les crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service, ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre des espèces.

Les fonctionnalités du Service qui ne reposent pas sur ce traitement payant — notamment la recherche lexicale et sémantique, la navigation, l'accès aux PDF des décisions, les décisions sauvegardées et l'historique de recherche — demeurent pleinement disponibles quel que soit l'état de l'allocation mensuelle ou du solde de crédits. Le terme « illimité », partout où il est employé en relation avec le plan Premium, désigne l'absence de plafond numérique fixe au nombre d'opérations et doit toujours se lire conjointement avec l'allocation mensuelle décrite à la présente Section ; l'Exploitant ne présente pas l'allocation comme une quantité illimitée de traitement.

8.4 Changements de plan (upgrade et downgrade)

Généralités. Vous pouvez changer de niveau d'abonnement ou de cycle de facturation à tout moment depuis la page d'abonnement au sein du Service. Aux fins de la présente Section, un changement constitue un passage à un niveau supérieur (« upgrade ») lorsqu'il fait passer l'abonnement à un niveau plus élevé (dans l'ordre Standard → Professional → Premium) ou de la facturation mensuelle à la facturation annuelle du même niveau, et un passage à un niveau inférieur (« downgrade ») lorsqu'il fait passer l'abonnement à un niveau moins élevé ou de la facturation annuelle à la facturation mensuelle. Le traitement du changement demandé — y compris tout montant prélevé et la date de prise d'effet — est affiché avant votre confirmation.

Upgrades. Les upgrades prennent effet immédiatement. Au moment du changement, Paddle prélève un montant calculé au prorata, correspondant au prix du nouveau plan pour le reste du cycle de facturation en cours, déduction faite d'un crédit au titre de la portion non utilisée du prix déjà payé pour le plan actuel ; le montant exact est affiché avant votre confirmation. Le changement n'est appliqué qu'une fois le paiement effectué : en cas d'échec du paiement, aucun changement n'est appliqué et le plan actuel se poursuit sans modification. Les fonctionnalités du nouveau plan sont disponibles dès l'application du changement.

Downgrades. Les downgrades prennent effet à compter du cycle de facturation suivant. Votre plan actuel reste pleinement en vigueur jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée ; à compter du renouvellement suivant, l'abonnement est facturé au prix du nouveau plan. Aucun remboursement ni crédit n'est accordé au titre de la période en cours. Un downgrade programmé peut être annulé à tout moment avant sa prise d'effet, depuis la page de gestion de l'abonnement, auquel cas le plan actuel se poursuit simplement.

Downgrade consécutif à un upgrade. À la suite d'un upgrade, un downgrade ne peut être programmé qu'à compter du premier renouvellement de l'abonnement postérieur à l'upgrade ; le cycle facturé au prorata au cours duquel l'upgrade intervient compte comme premier cycle facturé du nouveau plan. La date à partir de laquelle un downgrade devient possible est affichée au sein du Service. Cette règle empêche que le mécanisme de proratisation immédiate soit utilisé pour obtenir un accès transitoire aux fonctionnalités d'un niveau supérieur.

Facturation annuelle. Les abonnements annuels sont facturés d'avance pour l'intégralité de la période annuelle, et leur prix réduit reflète cet engagement. En conséquence, tout passage de la facturation annuelle à la facturation mensuelle — y compris un passage à un niveau supérieur facturé mensuellement — prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement ni crédit au prorata du prix annuel ; jusqu'à cette date, le plan annuel reste pleinement en vigueur. Un passage à un niveau supérieur conservant la facturation annuelle constitue un upgrade et prend effet immédiatement conformément à la présente Section.

Crédits Premium. En cas de downgrade depuis le plan Premium, tout solde de crédits achetés (Section 8.3) reste attaché au compte et n'expire pas, mais n'est utilisable que dans les plans incluant le mécanisme de crédits ; il redevient disponible si le compte revient à un tel plan. Les crédits ne sont remboursables que dans les conditions prévues aux Sections 8.3 et 8.5.

Un seul changement programmé à la fois. Le Service ne maintient qu'un seul changement programmé par abonnement : tant qu'une résiliation ou un downgrade est en attente, aucun autre changement de plan ne peut être programmé jusqu'à ce que le changement en attente soit annulé ou prenne effet.

8.5 Renouvellement, résiliation, changements de tarifs et remboursements

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page de gestion de l'abonnement au sein du Service ou directement depuis le lien de reçu transmis par Paddle ; la résiliation prend effet à l'issue de la période payée en cours, et l'accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu'à cette date. Une résiliation programmée peut être annulée (« reprise ») à tout moment avant sa prise d'effet, depuis la même page ; dans ce cas, l'abonnement continue de se renouveler normalement.

Les remboursements sont traités par Paddle, le Merchant of Record, conformément à la Politique de remboursement de Paddle. Vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transaction, soit via le lien figurant dans le reçu transmis par Paddle, soit en écrivant à support@admintribunals.com ; les remboursements éligibles sont effectués sur le moyen de paiement d'origine. Rien dans la présente Section ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier la tarification, les quotas des plans et l'étendue de l'allocation d'usage mensuelle du plan Premium moyennant un préavis d'au moins 30 jours adressé aux abonnés existants par courriel ; ces changements prennent effet à compter du cycle de facturation suivant la période de préavis. La poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet d'un changement vaut acceptation de celui-ci ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet. L'Exploitant peut résilier ou suspendre un abonnement pour manquement aux présentes Conditions ; dans ce cas, toute période d'abonnement prépayée non utilisée sera remboursée au prorata via Paddle (à l'exception des crédits, conformément à la Section 8.3).

8.6 Périodes d'essai

L'Exploitant peut, à sa discrétion, accorder un accès d'essai à durée limitée au Service. Les comptes d'essai sont soumis aux mêmes Conditions que les abonnements payants, à l'exception qu'aucun paiement n'est dû pendant la période d'essai et que l'usage peut être soumis à des quotas spécifiques indiqués au moment de l'activation. L'accès expire automatiquement à la fin de la période d'essai, sauf si l'utilisateur convertit son compte en abonnement payant. L'Exploitant se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux programmes d'essai à tout moment et sans préavis.

9. Utilisation des données aux fins d'amélioration du Service

Outre les traitements nécessaires à l'exécution du contrat (tels que décrits dans la Politique de confidentialité), l'Exploitant traite les données suivantes sur le fondement de l'intérêt légitime (Art. 6, par. 1, point f, RGPD), aux fins d'améliorer le Service, de détecter les usages abusifs et de développer de nouvelles fonctionnalités :

• Schémas de requêtes agrégés et pseudonymisés — pour analyser quels tribunaux, sujets et types de requêtes sont les plus utilisés, aux fins de prioriser le développement et d'améliorer la pertinence des recherches.
• Statistiques d'utilisation — fréquence d'usage des fonctionnalités, temps de réponse et taux d'erreur, pour surveiller les performances et l'expérience utilisateur.
• Revue qualité interne — un échantillon de réponses générées par IA peut être examiné par l'Exploitant sous forme pseudonymisée lorsque cela est techniquement possible, ou autrement traité avec des garanties strictes de minimisation, afin d'évaluer leur exactitude et leur pertinence. Cette revue est menée à des fins d'assurance qualité internes uniquement et n'implique aucune divulgation à des tiers. Le contenu des requêtes examiné à des fins qualité est conservé pendant 12 mois au maximum à compter de la date de la requête, après quoi il est définitivement supprimé ou agrégé de manière irréversible.

9.1 Test de mise en balance

L'Exploitant a apprécié que son intérêt légitime à l'amélioration du Service n'est pas remis en cause par les intérêts ou les droits fondamentaux des utilisateurs, sur la base des éléments suivants : (a) le traitement est limité à des données pseudonymisées ou agrégées ; (b) il n'affecte pas de décisions matérielles ni ne produit d'effets juridiques pour les utilisateurs ; (c) les utilisateurs disposent d'un droit d'opposition réel et exerçable ; et (d) le traitement est raisonnablement attendu par les utilisateurs d'un service professionnel de recherche juridique assistée par IA.

9.2 Exclusion d'un usage à des fins d'entraînement externe

Les données de requête transmises à l'API Anthropic sont traitées conformément à la politique d'usage de l'API d'Anthropic, qui exclut par défaut l'utilisation des entrées API pour entraîner les modèles d'Anthropic. L'Exploitant n'utilise pas, de manière indépendante, le contenu des requêtes des utilisateurs pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d'IA exploité par un tiers.

9.3 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement fondé sur l'intérêt légitime en adressant une demande écrite à support@admintribunals.com portant la mention « Opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ». L'Exploitant cessera le traitement de vos données à ces fins dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande, sauf existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts. L'opposition à ce traitement n'affecte pas votre capacité à continuer d'utiliser le Service.

10. Disponibilité, suspension et modifications

L'Exploitant s'efforcera de maintenir le Service en exploitation continue mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances programmées, des incidents d'infrastructure ou des événements de force majeure peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. L'Exploitant n'est pas responsable des pertes résultant d'un arrêt du Service.

L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, avec effet immédiat et sans préavis, dans les circonstances suivantes : (a) manquement avéré ou raisonnablement soupçonné aux présentes Conditions ; (b) comportement présentant un risque pour la sécurité du Service ou pour d'autres utilisateurs ; (c) obligation de se conformer à une obligation légale ou à un ordre d'une autorité compétente ; ou (d) défaut de paiement des frais d'abonnement à l'issue d'un délai de grâce de 7 jours. Lorsque la suspension est conservatoire dans l'attente d'une enquête, l'Exploitant en informera l'utilisateur par courriel dès que raisonnablement possible.

Les stipulations de la Section 6.2 (Utilisation raisonnable des capacités IA) s'appliquent en complément et indépendamment de la présente Section 10 s'agissant des comportements identifiés comme utilisation déraisonnable des capacités IA du Service, y compris le droit de l'Exploitant de refuser le renouvellement des abonnements mensuels et de résilier les abonnements annuels pour utilisation déraisonnable selon la procédure décrite à ladite Section.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier ou de retirer toute fonctionnalité du Service à tout moment. En cas d'arrêt définitif du Service, les utilisateurs enregistrés bénéficieront d'un préavis d'au moins 30 jours par courriel.

11. Absence de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Exploitant exclut expressément toutes garanties, notamment :

• les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon ;
• les garanties que le Service répondra à vos besoins professionnels ou de recherche spécifiques ;
• les garanties quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité de tout résultat de recherche, analyse générée par IA, texte de décision ou autre contenu accessible via le Service ;
• les garanties que la base de données contient l'intégralité des décisions rendues par les tribunaux couverts ou que sa couverture est exempte d'omissions ou d'erreurs.

L'usage du Service à toute fin requérant une couverture complète, faisant autorité ou exhaustive de la jurisprudence d'un tribunal — y compris dans le cadre de procédures devant des juridictions, tribunaux ou organes réglementaires — se fait aux risques exclusifs de l'utilisateur. L'Exploitant recommande vivement la vérification indépendante auprès des sources officielles des tribunaux dans tous ces contextes.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de l'Exploitant envers tout utilisateur, résultant de l'utilisation du Service ou en lien avec celle-ci, ne saurait excéder le total des frais d'abonnement et de crédits versés par cet utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

L'Exploitant n'est pas responsable de : (a) tout préjudice indirect, accessoire ou consécutif ; (b) tout préjudice professionnel, financier ou de réputation résultant du recours à des contenus générés par IA ou à des résultats de recherche ; (c) toute perte de données imputable à l'utilisateur ; ou (d) des actes ou omissions des fournisseurs tiers, notamment Anthropic, Paddle, Resend, Google et LinkedIn.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude résultant d'une négligence grave ou d'un dol de l'Exploitant.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Tout litige résultant du Service ou en lien avec celui-ci qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Trieste, Italie, sauf dans la mesure où des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle confèrent compétence à vos tribunaux locaux.

14. Modifications des présentes Conditions

L'Exploitant peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs enregistrés par courriel au moins 14 jours avant leur prise d'effet. La version en vigueur et sa date d'entrée en vigueur sont indiquées en haut de la présente page. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

15. Contact