Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU » ou « Conditions ») régissent l'accès au Service IAT Search, accessible à l'adresse admintribunals.com (le « Service »), exploité par Mariano Fernando Iguera (l'« Exploitant »), et son utilisation. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Description du Service
IAT Search est une plateforme de recherche juridique offrant l'accès à une base de données soignée de décisions rendues par les tribunaux administratifs internationaux, ainsi qu'à des outils de recherche et d'analyse assistés par IA reposant sur des grands modèles de langage. Le Service est conçu pour soutenir la recherche juridique des professionnels du droit des organisations internationales.
1.bis Phase bêta — Service expérimental
En acceptant une invitation à la phase bêta et en vous enregistrant pour ouvrir un compte, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
- Gratuité. L'accès au Service pendant la phase bêta est fourni à titre gratuit. L'Exploitant ne facture aucun abonnement, redevance de licence ou frais à l'usage pour l'accès en phase bêta. La Section 8 (Abonnements et paiement) et les stipulations correspondantes relatives à la tarification et au renouvellement ne s'appliquent pas aux comptes bêta et sont réservées à la future phase commerciale du Service.
- Caractère expérimental. Le Service est fourni à titre de test et d'environnement d'évaluation. Les fonctionnalités, le périmètre, les performances, l'exactitude des recherches et des sorties IA, l'interface utilisateur et tout autre aspect du Service peuvent être modifiés, réduits ou supprimés à tout moment, sans préavis et sans compensation. Les fonctionnalités observées pendant la phase bêta ne sont ni promises, ni garanties, ni assurées pour aucune version future.
- Absence de garantie de continuité. L'Exploitant ne prend aucun engagement quant à la durée de la phase bêta, à la date à laquelle le Service sortira de cette phase, aux conditions dans lesquelles il en sortira, ni à l'existence même d'une future version commerciale. L'Exploitant peut suspendre, restreindre ou résilier de manière permanente le Service ou tout compte bêta individuel à tout moment, en tout ou en partie, avec ou sans préavis et sans engagement de responsabilité.
- Absence de droits acquis. L'accès en phase bêta ne crée aucune attente, aucun droit ni aucun avantage acquis à : la continuité de l'accès ; la préservation des fonctionnalités ; la préservation des tarifs ou des modèles tarifaires susceptibles d'exister dans une phase commerciale ultérieure ; la migration des données, comptes, historiques de requêtes, décisions sauvegardées ou autres contenus générés par l'utilisateur vers une version ultérieure du Service ou vers tout service successeur ; ni à bénéficier d'un accès gratuit, à tarif réduit ou « grand-père » à toute future version commerciale.
- Utilisation des données bêta aux fins d'amélioration du Service. Les données à caractère personnel et les données d'utilisation traitées pendant la phase bêta peuvent être utilisées par l'Exploitant, en complément des finalités décrites à la Section 9, aux fins plus larges de tester, déboguer, évaluer et améliorer le Service. Cela inclut, sans limitation : l'analyse du contenu des requêtes et des réponses générées par l'IA (sous forme pseudonymisée lorsque cela est techniquement possible) ; l'identification des bugs, erreurs et cas limites ; l'affinement des algorithmes de recherche et de classement, des prompts IA et de la logique de classification ; ainsi que l'agrégation de statistiques d'utilisation pour éclairer les décisions produit. La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime de l'Exploitant au développement du Service (Art. 6, par. 1, point f, RGPD), tel que décrit plus précisément dans la Politique de confidentialité. Votre droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime (Art. 21 RGPD) demeure exerçable à tout moment et est décrit à la Section 9.3.
- Retours d'expérience. Tout retour d'expérience, rapport de bug, suggestion ou proposition que vous soumettez pendant la phase bêta peut être utilisé par l'Exploitant sans restriction et sans compensation, y compris à des fins de développement du produit. Vous ne conservez aucun droit de propriété sur ces retours.
- Limitation de responsabilité spécifique à la phase bêta. Sans préjudice des limitations générales énoncées à la Section 12, pendant la phase bêta, la responsabilité globale de l'Exploitant envers tout utilisateur bêta est limitée à 0 EUR, sauf en ce qui concerne la responsabilité qui ne peut être exclue au titre du droit impératif applicable (notamment en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude résultant d'une négligence grave ou d'un dol de l'Exploitant). L'Exploitant n'est en particulier pas responsable des pertes, frais ou dommages résultant de l'interruption, de la modification ou de la résiliation de la phase bêta, de la perte de données ou du recours aux sorties du Service.
La présente Section 1.bis sera supprimée ou substantiellement révisée lorsque le Service sortira de la phase bêta. À ce moment-là, les conditions de toute version commerciale (y compris toute voie de migration pour les utilisateurs bêta alors actifs) seront communiquées séparément, et la poursuite de l'utilisation du Service sera soumise aux Conditions mises à jour.
Pour lever toute ambiguïté, la Section 6.2 (Utilisation raisonnable des capacités IA) s'applique aux comptes bêta dans les mêmes conditions qu'aux abonnements payants.
2. Éligibilité
Le Service est conçu pour un usage professionnel et fonctionne comme un service interentreprises (B2B). Il s'adresse aux avocats, chercheurs en droit et autres praticiens agissant dans l'exercice de leur métier, activité ou profession dans le domaine du droit administratif international. En vous enregistrant, vous déclarez accéder au Service à titre professionnel et non en qualité de consommateur.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour vous enregistrer. Au cours de la phase actuelle d'exploitation, l'accès est sur invitation uniquement ; les demandes d'enregistrement sont soumises à l'approbation de l'Exploitant. Lorsque des règles impératives de protection des consommateurs de votre juridiction s'appliquent malgré le caractère professionnel de votre usage, ces règles ne sont pas exclues par les présentes Conditions.
3. Enregistrement et sécurité du compte
Vous êtes responsable de fournir des informations d'enregistrement exactes et de préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des tiers ni autoriser un accès simultané par plusieurs personnes. Le Service applique une politique de session unique : chaque connexion invalide toute session antérieure associée au compte. Vous devez notifier l'Exploitant immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte.
4. Utilisations autorisées
Sous réserve des présentes Conditions, l'Exploitant vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service à des fins de recherche juridique, d'étude professionnelle et de finalités académiques. Les utilisations autorisées comprennent :
- La recherche et la lecture des décisions et ordonnances des tribunaux.
- L'utilisation des outils d'analyse par IA pour soutenir la recherche juridique.
- La sauvegarde et l'organisation de décisions au sein de votre compte.
- L'utilisation de la fonction Brief Accuracy Check pour vérifier les citations contenues dans des documents juridiques.
- Le téléchargement ou l'impression de décisions individuelles pour un usage professionnel personnel.
5. Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :
- Extraire, moissonner ou télécharger systématiquement le contenu de la base de données par des moyens automatisés, sans autorisation écrite préalable.
- Redistribuer, sous-licencier ou revendre l'accès au Service ou à son contenu.
- Présenter des analyses générées par IA comme une recherche juridique indépendante, un avis d'expert ou un conseil juridique à des tiers, sans information appropriée sur leur nature générée par IA.
- Tenter de contourner les contrôles d'accès, les limites de quota ou les mécanismes d'authentification.
- Utiliser le Service à toute fin illicite ou en violation des règles déontologiques applicables.
- Adopter un comportement de nature à perturber le Service ou à imposer une charge déraisonnable sur son infrastructure.
6. Contenu généré par IA et données confidentielles
Les analyses IA sont générées au moyen de Claude, un grand modèle de langage développé par Anthropic, PBC (États-Unis). Le texte de vos requêtes et les extraits pertinents des décisions récupérés par le moteur de recherche sont transmis à l'API d'Anthropic pour produire les réponses. Cette transmission emporte un transfert de données hors de l'Espace économique européen, encadré par des garanties appropriées (Clauses contractuelles types). En utilisant les fonctions d'analyse IA, vous reconnaissez et acceptez ce traitement et ce transfert. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
Le contenu généré par IA peut contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes. L'IA peut mal énoncer des solutions de jurisprudence, confondre des arguments des parties avec les motifs du tribunal ou ne pas identifier des précédents défavorables pertinents. Toutes les sorties IA doivent être vérifiées de manière indépendante avant tout recours. L'Exploitant n'assume aucune responsabilité pour les pertes résultant du recours à des contenus générés par IA sans vérification indépendante.
6.1 Obligation relative aux données confidentielles et personnelles
Vous ne devez pas soumettre au Service de données à caractère personnel de personnes identifiables, de communications protégées par le secret professionnel ou d'informations commercialement sensibles, sauf dans la mesure strictement et démontrablement nécessaire à une tâche de recherche déterminée. Il s'agit d'une obligation contractuelle, et non d'une simple recommandation. Vous reconnaissez que le texte des requêtes est transmis à un fournisseur d'IA tiers hors EEE et acceptez l'entière responsabilité de tout manquement à cette obligation. Vous garantissez et tiendrez l'Exploitant indemne contre toute réclamation, responsabilité, amende ou frais résultant de la transmission de données en violation de la présente clause, y compris les actions intentées par des tiers ou par des autorités de contrôle au titre du RGPD.
6.2 Utilisation raisonnable des capacités IA
Les capacités IA du Service — y compris, sans limitation, l'analyse juridique par IA (« RAG »), le Brief Accuracy Check, le Doctrinal Timeline, la suggestion inter-tribunaux « Other Tribunals » et les résumés générés par IA — sont mises en œuvre au moyen d'appels API à Anthropic, PBC. Chaque appel IA entraîne un coût par appel facturé à l'Exploitant qui varie en fonction de plusieurs facteurs, dont la longueur et le nombre de décisions récupérées (très variables d'un tribunal à l'autre), la complexité de la requête et la longueur de la réponse générée par l'IA. Même au sein des plans qui offrent un usage illimité de ces capacités IA, la pérennité économique du Service suppose une utilisation conforme à une recherche juridique professionnelle menée à un rythme humain.
En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir connaissance de cette structure de coûts et vous vous engagez à utiliser les capacités IA d'une manière raisonnable, professionnelle et exempte de schémas d'automatisation ou d'extraction massive. Le fait qu'un plan n'impose pas de quota numérique fixe à une capacité IA donnée ne vous autorise pas à l'utiliser d'une manière incompatible avec les principes énoncés dans la présente Section 6.2.
Indicateurs d'utilisation déraisonnable. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les schémas suivants seront considérés comme des indicateurs d'utilisation déraisonnable :
- Utilisation d'outils automatisés, de scripts, de navigateurs headless ou de tout autre moyen non humain pour soumettre des requêtes ou interagir avec le Service.
- Volume d'appels IA dépassant substantiellement le 95e percentile de l'usage observé dans la cohorte de plan de l'utilisateur, sur une période prolongée.
- Soumission de requêtes dupliquées ou de variations triviales d'une même requête d'une manière incompatible avec une recherche de bonne foi.
- Tout comportement apparemment destiné à extraire les sorties générées par IA pour un usage hors du Service, y compris l'entraînement de modèles tiers, la redistribution ou la republication.
- Partage d'identifiants d'accès avec des tiers ou utilisation simultanée d'un même compte depuis plusieurs sources.
- Toute tentative de contournement des limites techniques de débit, des mécanismes d'application des quotas ou de la présente Section 6.2.
Refus de renouvellement (abonnements mensuels). Les abonnements facturés selon un cycle mensuel constituent une série de périodes contractuelles d'un mois qui se renouvellent automatiquement. Chacune des parties peut refuser le renouvellement de l'abonnement à l'issue d'une période mensuelle, par notification donnée avant la prochaine date de renouvellement. L'Exploitant peut exercer ce droit pour tout motif, y compris la considération économique selon laquelle la consommation des capacités IA par un utilisateur déterminé est incompatible avec la pérennité du Service. Lorsque l'Exploitant refuse le renouvellement, l'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période payée en cours ; aucun remboursement n'est dû, dès lors que la période payée n'est pas interrompue. L'exercice de ce droit ne constitue pas la constatation d'un manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions et n'impose pas à l'Exploitant de mettre en œuvre la procédure décrite ci-après.
Résiliation pour utilisation déraisonnable (abonnements annuels et cas flagrants). Lorsque l'Exploitant identifie des indicateurs d'utilisation déraisonnable tels que décrits ci-dessus et qu'un refus de renouvellement n'est pas disponible ou approprié — en particulier dans le cas des abonnements annuels ou lorsque le préjudice continu est significatif — la procédure suivante s'applique : (i) l'Exploitant notifie l'utilisateur par courriel, en décrivant le comportement considéré comme déraisonnable ; (ii) l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la notification pour ramener son usage à des limites raisonnables ; (iii) si l'utilisation déraisonnable persiste à l'issue du délai de remise en conformité, l'Exploitant peut suspendre ou résilier l'abonnement ; et (iv) en cas de résiliation, l'Exploitant rembourse, au prorata, la période prépayée non consommée.
Par exception, lorsque l'Exploitant dispose d'éléments raisonnables d'abus automatisé, de fraude ou de tout comportement d'une gravité comparable, il peut suspendre le compte immédiatement et sans préavis. En pareil cas, tout remboursement de la période prépayée non consommée relève de la seule appréciation de l'Exploitant, compte tenu notamment des coûts d'exploitation déjà engagés du fait de l'abus.
Champ d'application. La présente Section 6.2 s'applique à tous les niveaux d'abonnement et modes d'accès, y compris les plans Standard, Professional et Premium, ainsi qu'à tout accès en période d'essai ou en bêta accordé au titre de la Section 1.bis ou autrement. Dans les plans où un quota numérique fixe s'applique à une capacité IA donnée (par exemple, les requêtes RAG dans les plans Standard ou Professional), ce quota fait office de plafond parallèle, sans exclure l'application de la présente Section aux capacités IA pour lesquelles aucun quota numérique n'est fixé.
7. Propriété intellectuelle et couverture de la base de données
Les décisions accessibles via le Service sont, en règle générale, des documents officiels publiquement accessibles d'organisations internationales. L'Exploitant ne revendique aucun droit d'auteur sur leur texte. Toutefois, certains documents peuvent être soumis à des droits de base de données, à des restrictions d'accès ou à des conditions de réutilisation imposées par les organisations dont ils émanent ; il appartient aux utilisateurs de vérifier les conditions applicables avant toute reproduction ou citation dans des procédures formelles.
Le Service lui-même — y compris son infrastructure de recherche, son intégration IA, la conception de sa base de données, son interface et l'ensemble du contenu original produit par l'Exploitant — est la propriété intellectuelle de Mariano Fernando Iguera. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service sans autorisation écrite préalable.
7.1 Caractère non exhaustif de la base de données
La base de données ne prétend pas constituer un répertoire exhaustif ou complet de l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux couverts. La couverture peut être incomplète, contenir des erreurs de transcription héritées des documents sources et ne pas refléter les décisions les plus récentes. L'Exploitant ne garantit pas qu'une recherche ne renvoyant aucun résultat signifie qu'aucune décision pertinente n'existe. Les utilisateurs qui mènent une recherche juridique exhaustive doivent vérifier de manière indépendante la couverture auprès des sources officielles des tribunaux concernés.
8. Abonnements et paiement
8.1 Plans disponibles
L'accès au Service est proposé selon trois niveaux d'abonnement — Standard, Professional et Premium — facturés mensuellement ou annuellement. Les fonctionnalités incluses dans chaque niveau, les quotas d'usage applicables et le prix en vigueur sont indiqués sur la page d'abonnement au sein du Service. Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors TVA ou taxes sur les ventes, qui sont ajoutées lors du paiement selon les règles décrites à la Section 8.2.
8.2 Vendeur officiel (Merchant of Record)
L'ensemble de la facturation des abonnements, de l'émission des factures et du traitement des paiements est assuré par Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) pour chaque transaction. En conséquence, c'est Paddle — et non l'Exploitant — qui est le vendeur juridique de l'abonnement à votre égard. En particulier :
- Paddle émet la facture de chaque transaction en son propre nom.
- Paddle calcule, perçoit et reverse toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes ou taxe indirecte équivalente applicable dans votre pays de résidence.
- Paddle est la contrepartie en cas de litige de paiement, d'opposition et de traitement des remboursements, conformément à ses propres Conditions acheteur et à sa Politique de confidentialité, qui régissent la relation de paiement entre vous et Paddle.
- L'Exploitant ne collecte, ne traite et ne conserve aucun détail de carte de paiement.
En souscrivant, vous autorisez Paddle à prélever les frais d'abonnement applicables sur votre moyen de paiement choisi, sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle, selon le cycle que vous sélectionnez), jusqu'à votre résiliation.
8.3 Renouvellement, résiliation et remboursements
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page de gestion de l'abonnement au sein du Service ou directement depuis le lien de reçu transmis par Paddle ; la résiliation prend effet à l'issue de la période payée en cours, et l'accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu'à cette date.
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes de facturation partiellement consommées, sauf disposition impérative de droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle. Les demandes de remboursement sont traitées par Paddle conformément à ses Conditions acheteur ; l'Exploitant peut, à sa discrétion, donner instruction à Paddle d'émettre un remboursement pour des motifs liés à la qualité du Service.
L'Exploitant se réserve le droit de modifier la tarification moyennant un préavis d'au moins 30 jours adressé aux abonnés existants par courriel. La poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet d'un changement de prix vaut acceptation du nouveau prix ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet. L'Exploitant peut résilier ou suspendre un abonnement pour manquement aux présentes Conditions ; dans ce cas, toute période prépayée non utilisée sera remboursée au prorata via Paddle.
8.4 Essais et accès en bêta
L'Exploitant peut, à sa discrétion, accorder un accès gratuit à durée limitée au Service au titre d'un plan d'essai ou d'un plan bêta. Les comptes d'essai et bêta sont soumis aux mêmes Conditions que les abonnements payants, à l'exception qu'aucun paiement n'est dû pendant la période d'essai ou bêta. L'accès expire automatiquement à la fin de la période, sauf si l'utilisateur convertit son compte en abonnement payant. L'Exploitant se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux programmes d'essai et bêta à tout moment et sans préavis.
9. Utilisation des données aux fins d'amélioration du Service
Outre les traitements nécessaires à l'exécution du contrat (tels que décrits dans la Politique de confidentialité), l'Exploitant traite les données suivantes sur le fondement de l'intérêt légitime (Art. 6, par. 1, point f, RGPD), aux fins d'améliorer le Service, de détecter les usages abusifs et de développer de nouvelles fonctionnalités :
- Schémas de requêtes agrégés et pseudonymisés — pour analyser quels tribunaux, sujets et types de requêtes sont les plus utilisés, aux fins de prioriser le développement et d'améliorer la pertinence des recherches.
- Statistiques d'utilisation — fréquence d'usage des fonctionnalités, temps de réponse et taux d'erreur, pour surveiller les performances et l'expérience utilisateur.
- Revue qualité interne — un échantillon de réponses générées par IA peut être examiné par l'Exploitant sous forme pseudonymisée lorsque cela est techniquement possible, ou autrement traité avec des garanties strictes de minimisation, afin d'évaluer leur exactitude et leur pertinence. Cette revue est menée à des fins d'assurance qualité internes uniquement et n'implique aucune divulgation à des tiers. Le contenu des requêtes examiné à des fins qualité est conservé pendant 12 mois au maximum à compter de la date de la requête, après quoi il est définitivement supprimé ou agrégé de manière irréversible.
9.1 Test de mise en balance
L'Exploitant a apprécié que son intérêt légitime à l'amélioration du Service n'est pas remis en cause par les intérêts ou les droits fondamentaux des utilisateurs, sur la base des éléments suivants : (a) le traitement est limité à des données pseudonymisées ou agrégées ; (b) il n'affecte pas de décisions matérielles ni ne produit d'effets juridiques pour les utilisateurs ; (c) les utilisateurs disposent d'un droit d'opposition réel et exerçable ; et (d) le traitement est raisonnablement attendu par les utilisateurs d'un service professionnel de recherche juridique assistée par IA.
9.2 Exclusion d'un usage à des fins d'entraînement externe
Les données de requête transmises à l'API Anthropic sont traitées conformément à la politique d'usage de l'API d'Anthropic, qui exclut par défaut l'utilisation des entrées API pour entraîner les modèles d'Anthropic. L'Exploitant n'utilise pas, de manière indépendante, le contenu des requêtes des utilisateurs pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d'IA exploité par un tiers.
9.3 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement fondé sur l'intérêt légitime en adressant une demande écrite à support@admintribunals.com portant la mention « Opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ». L'Exploitant cessera le traitement de vos données à ces fins dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande, sauf existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts. L'opposition à ce traitement n'affecte pas votre capacité à continuer d'utiliser le Service.
10. Disponibilité, suspension et modifications
L'Exploitant s'efforcera de maintenir le Service en exploitation continue mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances programmées, des incidents d'infrastructure ou des événements de force majeure peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. L'Exploitant n'est pas responsable des pertes résultant d'un arrêt du Service.
L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, avec effet immédiat et sans préavis, dans les circonstances suivantes : (a) manquement avéré ou raisonnablement soupçonné aux présentes Conditions ; (b) comportement présentant un risque pour la sécurité du Service ou pour d'autres utilisateurs ; (c) obligation de se conformer à une obligation légale ou à un ordre d'une autorité compétente ; ou (d) défaut de paiement des frais d'abonnement à l'issue d'un délai de grâce de 7 jours. Lorsque la suspension est conservatoire dans l'attente d'une enquête, l'Exploitant en informera l'utilisateur par courriel dès que raisonnablement possible.
Les stipulations de la Section 6.2 (Utilisation raisonnable des capacités IA) s'appliquent en complément et indépendamment de la présente Section 10 s'agissant des comportements identifiés comme utilisation déraisonnable des capacités IA du Service, y compris le droit de l'Exploitant de refuser le renouvellement des abonnements mensuels et de résilier les abonnements annuels pour utilisation déraisonnable selon la procédure décrite à ladite Section.
L'Exploitant se réserve le droit de modifier ou de retirer toute fonctionnalité du Service à tout moment. En cas d'arrêt définitif du Service, les utilisateurs enregistrés bénéficieront d'un préavis d'au moins 30 jours par courriel.
11. Absence de garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Exploitant exclut expressément toutes garanties, notamment :
- les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon ;
- les garanties que le Service répondra à vos besoins professionnels ou de recherche spécifiques ;
- les garanties quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité de tout résultat de recherche, analyse générée par IA, texte de décision ou autre contenu accessible via le Service ;
- les garanties que la base de données contient l'intégralité des décisions rendues par les tribunaux couverts ou que sa couverture est exempte d'omissions ou d'erreurs.
L'usage du Service à toute fin requérant une couverture complète, faisant autorité ou exhaustive de la jurisprudence d'un tribunal — y compris dans le cadre de procédures devant des juridictions, tribunaux ou organes réglementaires — se fait aux risques exclusifs de l'utilisateur. L'Exploitant recommande vivement la vérification indépendante auprès des sources officielles des tribunaux dans tous ces contextes.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de l'Exploitant envers tout utilisateur, résultant de l'utilisation du Service ou en lien avec celle-ci, ne saurait excéder le total des frais d'abonnement versés par cet utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
L'Exploitant n'est pas responsable de : (a) tout préjudice indirect, accessoire ou consécutif ; (b) tout préjudice professionnel, financier ou de réputation résultant du recours à des contenus générés par IA ou à des résultats de recherche ; (c) toute perte de données imputable à l'utilisateur ; ou (d) des actes ou omissions des fournisseurs tiers, notamment Anthropic, Paddle, Resend, Google et LinkedIn.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude résultant d'une négligence grave ou d'un dol de l'Exploitant.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Tout litige résultant du Service ou en lien avec celui-ci qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Trieste, Italie, sauf dans la mesure où des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle confèrent compétence à vos tribunaux locaux.
14. Modifications des présentes Conditions
L'Exploitant peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs enregistrés par courriel au moins 14 jours avant leur prise d'effet. La version en vigueur et sa date d'entrée en vigueur sont indiquées en haut de la présente page. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.
15. Contact
Courriel : support@admintribunals.com
Une adresse postale peut être communiquée sur demande écrite des utilisateurs ou des autorités compétentes.